En cinquième lieu, un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir

, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

titre de l'année 2018, pour un montant total de 7 252 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un jugement nos 2200725, 2200728 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

-13 et suivants du code de justice administrative, à l'annulation de cet avenant.

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-6 de ce code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le rétablissement de son résultat

Par un jugement n° 1802554 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement était justifié par les « causes économiques (…) suivantes : suppression d'emploi, liée à la restructuration

Guy POILANE, Conseiller, Président, et par Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté, présent lors du prononcé.

Par un jugement n° 0602792 du 8 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

société Banque Robeco, dont le siège est 21 boulevard de la Madeleine à Paris (75001) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03974 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative

Par un jugement n° 1924874/5-1 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Loumat Services de remettre à Monsieur Eric X... l'ensemble des documents administratifs suivants : "- a - Attestation Assedic rectifiée "- b - Bulletin de salaire rectifié "- c - Solde de tout compte