suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

françaises (SGGSEMF), dont le siège est 30310 Vergèze, 2°/ de Mlle Sybille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

(URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Cigogne, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chabmre section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

) de l'avoir débouté de son recours aux fins de se voir déclaré inopposable le caractère professionnel de l'accident, alors selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 22 septembre 1999 et le 3 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

grave et évolutive exigeant des soins prolongés et coûteux, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours, alors « qu'il résulte des articles R. 143-7 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, qu'avant

4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 4.

pourvoi n° Z 21-17.195 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

le ministre chargé de la sécurité sociale.

soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale. 7.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité