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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201721_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204890_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02063_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2007148_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

S'il soutient, en outre, avoir travaillé du 21 novembre 2016 au 7 mars 2018 en contrat à durée indéterminée à temps complet au sein de la société Auchan pour une rémunération équivalente au salaire minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002332_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance // Peut être exclu de regroupement familial : () 2 - un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906077_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme B ne peut dès lors utilement faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle perçoit des revenus dont le montant excède le salaire minimum interprofessionnel de croissance. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01395_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03931_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

emploi et d'autres fonctions exercées à temps partiel depuis son entrée sur le territoire français, Mme B justifie, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, d'un revenu supérieur à la moitié du salaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205020_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100786_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00866_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

fiscal de référence, établi par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui inclut un abattement forfaitaire de 50 % et s’établit, dès lors, nettement en-deçà du montant du salaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104176_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400959_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326509_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401165_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404495_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405162_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si la requérante ne parvient, à la date de l'arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu'un revenu mensuel de 1 239 euros, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408702_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

activité professionnelle en qualité de pâtissier, profession pour laquelle il dispose d'un diplôme marocain délivré en 2013, comme employé de la société SAS MJV, lui procurant des revenus équivalant au salaire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500986_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…). ».

Source officielle

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