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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201721_20230530
30 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
5ème Chambre
DTA_2204890_20230711
11 juillet 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02063_20250430
30 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007148_20220923
23 septembre 2022
S'il soutient, en outre, avoir travaillé du 21 novembre 2016 au 7 mars 2018 en contrat à durée indéterminée à temps complet au sein de la société Auchan pour une rémunération équivalente au salaire minimum
2ème Chambre
DTA_2002332_20220804
4 août 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance // Peut être exclu de regroupement familial : () 2 - un
DTA_1906077_20221103
3 novembre 2022
Mme B ne peut dès lors utilement faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle perçoit des revenus dont le montant excède le salaire minimum interprofessionnel de croissance. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03931_20221018
18 octobre 2022
caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire
3ème Chambre
DTA_2203262_20220922
22 septembre 2022
emploi et d'autres fonctions exercées à temps partiel depuis son entrée sur le territoire français, Mme B justifie, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, d'un revenu supérieur à la moitié du salaire
DTA_2205020_20240709
9 juillet 2024
8ème Chambre
DTA_2100786_20221017
17 octobre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2.
4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
fiscal de référence, établi par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui inclut un abattement forfaitaire de 50 % et s’établit, dès lors, nettement en-deçà du montant du salaire
DTA_2104176_20230615
15 juin 2023
, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire
2ème chambre
DTA_2400959_20240711
11 juillet 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326509_20250401
1 avril 2025
une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Chambre 1
DTA_2401165_20240702
2 juillet 2024
DTA_2404495_20250304
4 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2405162_20250130
30 janvier 2025
Si la requérante ne parvient, à la date de l'arrêté contesté, à tirer de cette activité naissante qu'un revenu mensuel de 1 239 euros, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Reconduites à la frontière
DTA_2408702_20250127
27 janvier 2025
activité professionnelle en qualité de pâtissier, profession pour laquelle il dispose d'un diplôme marocain délivré en 2013, comme employé de la société SAS MJV, lui procurant des revenus équivalant au salaire
3 ème Chambre
DTA_2500986_20260205
5 février 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…). ».
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