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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
juridique emportant des conséquences de droit, invoquée de façon mensongère par Jean-Pierre X... qui se retranche abusivement sur un simple "abandon de sa femme" (à ses dires au cours des débats), situation
soc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
42.229, Q 03-42.253, Z 02-43.262 et A 03-42.263 de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris 21 janvier 2003) d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fee70cdc6046d4788b49d
21 mai 2026
[M] [F] occupant sans droit ni titre depuis le 9 mai 2023; - ordonne en conséquence, à M.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
[Z] et Mme [D] qui se sont reconnus débiteurs à ce titre, - M.
Chambre 1-11 OP
659e431455379800088470b1
9 janvier 2024
De ce chef, il fait valoir que le contentieux opposant Mme [O] [T] et son ancien compagnon est extrêmement ancien et conflictuel.
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1b
18 novembre 1999
Il demande en outre 15 000 Frs. de dommages et intérêts, ainsi que 8 000 Frs. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
61372399cd5801467740be1f
12 juillet 2001
le 15 mars 1996, d'avoir à payer sa quote-part de la dette ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 18 juin 1999) a jugé que la dette était prescrite au titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01619
23 septembre 2014
X... diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents entièrement adoptés par la cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Par conséquent, - LIMITER en conséquence toute condamnation de GENERALI au titre des préjudices immatériels (pertes de loyers, pertes d’exploitation et autres…), subis par les voisins et les tiers à
REFERES
6a0c3f5ecdc6046d472dd192
12 mai 2026
2024 008679 ORDONNANCE DE REFERE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RECTIFIANT L'ORDONNANCE DE REFERE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802
5 juillet 2023
figure, à savoir après une absence de longue durée et à la demande du collaborateur » et que, « comme l'explique l'employeur, les salariés qui ne souhaitent pas que leur entretien professionnel se tienne
1ère chambre
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement
Chambre 1
DTA_2301774_20231010
10 octobre 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
2ème CH - Section 1
69f4398fcdc6046d472d84c6
30 avril 2026
dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S.U.
7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées «
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300778
23 juin 2016
D... et R... mettent fin, une fois pour toutes, à l'indivision des terrains existants situés derrière leurs propriétés.
6137209acd580146773ec421
14 janvier 1987
à l'arrêt du 9 janvier 1984, alors, selon le moyen, "que, la tierce-opposition ayant précisément pour objet de voir remettre en question, relativement à tout tiers qui y a intérêt, les points jugés, afin
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02074_20231024
24 octobre 2023
Il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439
24 juin 2020
Alphonse Charpiot et compagnie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.274 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant
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