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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il communique en particulier un courriel d'un représentant syndical rapportant les conditions dans lesquelles un entretien s'est tenu le 8 janvier 2018 entre le responsable de service et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203434_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle3ème chambre
DTA_2106940_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle3ème chambre
DTA_2106361_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il convient dès lors de procéder à cette substitution de base légale. 8. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A qui est au cours des années en litige, le président et l'associé unique de la SAS Design plomberie, est le seul responsable de la gestion de la société et, par suite, le seul maître de l'affaire, ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317153_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'asile en tant que l'intéressé n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et sollicite, en conséquence, une substitution
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402149_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par le préfet
Source officielleChambre 3
DTA_2402344_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405246_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif tirée de ce que Mme D ne justifie pas être effectivement et personnellement exposée en Syrie à des risques avérés
Source officielle8ème chambre
DTA_2404075_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La France n’étant pas responsable de leurs demandes d’asile, leur transfert vers l’Allemagne a été organisé mais ils n’ont pas respecté leur obligation de présentation aux autorités chargées de l’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2500093_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’étudiant.e peut se voir proposer un contrôle de rattrapage, au besoin sous une autre forme, par le/la président.e du jury et l’enseignant.e responsable, s’ils estiment valable le motif du retard d’inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2300202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302927_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
renouvellement de son attestation de demande d'asile depuis le 16 octobre 2022 et qu'il n'établit pas qu'il aurait entamé des diligences en ce sens préalablement à l'expiration de ce document, cette substitution
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. ().
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200547
25 mai 2022
25 mai 2022
responsabilité formée par la SA Matmut assurances » ; que les commémoratifs de ce jugement précisent que la Matmut demandait au tribunal de « dire et juger qu'elle doit être déclarée entièrement responsable
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192179cdc6046d4752e47c
28 mai 2026
28 mai 2026
Monsieur [J] est inapte à son poste de travail de Responsable activité magnésie Chine au sein de la SAS [1]. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100160
27 février 2013
27 février 2013
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de condamner l'État à payer une indemnité à la société Axa France IARD alors, selon le moyen : 1°/ que l'État ne peut être regardé comme responsable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300035
11 janvier 2012
11 janvier 2012
X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsable du préjudice de Mme Z... et de le condamner in solidum avec la société SBM rénovation à l'indemniser de ce préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.
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