MINUTE N° 25/ Du 07 Janvier 2026 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 21/00010 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMJS Par jugement en date du sept Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DE LA JURIDICTION Madame Corinne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

En présence de Pauline EGRET, Elève Avocat Greffier, lors des débats : Corinne LAEMLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

elatioris " et de l'espèce indicatrice " Oenanthion fistulosae ", ne font pas partie des listes des tables B " Habitats caractéristiques des zones humides Habitats humides selon la nomenclature Corine

existante de la construction ; si l'on se base sur la surface cadastrale laquelle correspond en principe à la SHON sauf hypothèse où le COS est supérieur à 1, les actes notariés produits contredisent

S'ils font également valoir, d'une part, que les éléments du dossier sont incohérents s'agissant de la surface de pleine terre et, d'autre part, que les surfaces correspondant aux superficies du puits

Cependant alors que le devis fixait les travaux de la dalle du rez-de-chaussée à 1 897,55 euros, ceux-ci ont été facturés 3 897,60 euros pour une surface de 67,20 m² au lieu des 36,13 m² prévus sans qu'il

société BETDF Sud : - le 8 mars 2021, pour l'installation d'une "pompe à chaleur air/eau Nibe F2120 monobloc en cascade de 16 Kwecs ballon mélangeur 450L et création d'un plancher chauffant sur une surface

Celle-ci a déposé le 9 octobre 2023 une demande de permis de construire modificatif portant sur la réduction de l'unité foncière, la modification de l'emprise au sol et de la surface de plancher ainsi

qu'elle fait valoir enfin que la superficie de l'appartement n'a pas à être mentionnée car ce serait ajouter une exigence à la loi et que la locataire, qui connaît l'appartement, ne conteste pas cette surface

répartie en deux secteurs distincts de la commune de [Localité 1], le secteur de [Localité 2], d'une part, le secteur de [Adresse 2], d'autre part, séparés par le CD n° 986 (la route de Palavas) ; la surface

valoir que : - la mention d'une entrave à la servitude de marchepied dans le dispositif du jugement relève d'une simple contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement que la Cour pourra corriger

utilitaire n'est pas justifiée eu égard à l'ancienneté du véhicule ; par ailleurs, dans l'hypothèse du maintien de cette rectification, le bénéfice industriel et commercial des années 2017 et 2018 doit être corrigé

construire daté du 29 juillet 2022, qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire modificatif délivré le 23 décembre 2022, que l'incohérence affectant le nombre de places de stationnement a été corrigée

La surface réelle de cet immeuble s'élève à 699 m², pour une surface pondérée de 582 m².

Si l’emplacement de cette borne a été corrigé dans ce dernier document et qu’il ressort du dernier plan du géomètre expert sapiteur, établi le 23 septembre 2024, que la construction de la villa n° 3, bien

Synergie Holding dont le secteur d'activité unique est presque exclusivement dédié au traitement de surfaces métallurgique, la SAS Coeurdor réalisant à elle-seule, 95 % de l'activité du groupe; Attendu

de plancher existante et créée, la surface taxable créée et la nature de la surface créée par le carport.