à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; qu'après avoir constaté que la société M.T.B.109 demandait la nullité de la vente

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

à l'écart du salarié ("mise au placard") constitue un comportement caractéristique du harcèlement moral ; que le salarié faisait valoir qu'il avait subi une mise à l'écart manifeste et une placardisation

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions de remboursement des frais professionnels, l'intéressée pouvant désormais disposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En conséquence, la notification du 12 août 2013 faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière.

En conséquence, la notification du 12 août 2013 faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

de travail s'appliquant à l'ensemble des agents de santé effectuant la totalité de leur service de nuit ; que les dispositions desdits protocoles ont été reprises par l'avenant n° 93-03 du 16 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

société Onet propreté faisant valoir que l'inaptitude de la salariée ayant justifié son licenciement n'était pas la conséquence d'un accident du travail, mais d'une maladie, et que si, dans un premier temps

A l'examen : calme de contact réticent ; méfiant ; discours flou hermétique, réponse à côté, stable sur le plan moteur.

A... ont l'un et l'autre été mis en examen des chefs susvisés et placés en détention provisoire le 7 octobre 2019. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du temps de travail quotidien de trente-neuf minutes ne palliera, "en aucun cas", la perte corrélative de jours de repos.

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 7 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties