OU TEMPORAIRES ATTRIBUEES AU TITRE DUDIT CODE PEUVENT ETRE REVISEES SANS CONDITION DE DELAI DANS LES CAS SUIVANTS : "1° - LORSQU'UNE ERREUR MATERIELLE DE LIQUIDATION A ETE COMMISE. 2° - LORSQUE

UNE SOMME D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE LOCATAIRE ET DONT CE DERNIER ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE N'EST PAS CONSTITUE SI LE PROPRIETAIRE

l'article 1416, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en a justement déduit que la discussion sur le terrain de la forclusion comme du montant de la créance était superfétatoire en l'état du titre

postérieure de la redevable et du représentant des créanciers tendant au rejet de la créance au motif qu'aucune instance n'était en cours et que le trésorier n'avait pas formulé de demande d'admission à titre

PERSONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE

el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal, "Kafalah", leur fille Amel, née le 4 janvier 1992 en Algérie ; que cet acte a été renouvelé le 9 mars 1993 pour recueil à titre

réparation et sur les autres devis présentés par l'UAP ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute pour l'assureur d'avoir notifié sa position dans le délai de 60 jours, sa garantie était définitivement

d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre

internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre

; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

C... au lycée Charlemagne à titre définitif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

du code de justice administrative ; 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 novembre 2024 du chef d’établissement de l’Institution Sévigné Saint-Louis portant exclusion définitive

." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs (...). 3° Ceux qui ont été frappés d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une

sortant ainsi que la déclaration annuelle des salaires en fin d'année et s'assurer des formalités d'adhésion et de radiation des entreprises du groupe ; qu'après avoir, le 29 septembre 1997, résilié à titre

aux fins d’annulation et d’injonction, ni non plus sur celles tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle, puisque la requérante a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre

X... étant désigné liquidateur ; que le 11 décembre 1996, l'URSSAF du Var a adressé au liquidateur une déclaration de créance non signée, à titre provisionnel, suivie le 8 juillet 1997, d'une déclaration

équivalent applicable aux personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE SE DECHARGER DE SON MANDAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ADMIS A TITRE PROVISOIRE

aux poursuites engagées par les sociétés DIPO et IPPA, de l'avoir déboutée, par l'arrêt présentement attaqué, de son appel tendant à l'infirmation d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre