Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée

confirmatif attaqué a déclaré Louis Z... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; " aux motifs que, Rémi Y..., salarié

Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société Carrefour supermarchés France

et qu'il venait de le vendre à la SA X... ; que d'ailleurs tant le contrat de concession consenti le 14 septembre 1979 par Georges Y..., en sa qualité de titulaire du brevet qu'il venait de déposer, à

(...) mais que sur le chantier, lesdits salariés ne disposaient ni de casques ni de harnais de sécurité ; qu'il apparaissait de l'audition des sous-traitants qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie dans

. ; qu'il convient de relever, tout comme l'a fait le contrôleur du travail, que Yves Y..., gérant de la SARL cabinet Yves Y... est titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans

alors qu'ils devaient accomplir un stage, en exécution d'une convention passée avec leur école, occupaient en fait un poste de travail ; Attendu que Francis X..., directeur de cet établissement et titulaire

de 8 heures par jour pour lequel le salarié avait été rémunéré, M.

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Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

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police indiquant qu'elle aurait perçu personnellement ou via les comptes bancaires de ses sœurs une somme comprise entre 295.551 et 338.787 euros entre 2009 et 2013, ni des déclarations des autres salariés

, qu'enfin ne peut être considéré comme une preuve de la cession la participation d'[O] [Y] à l'exploitation, non plus comme salarié agricole mais comme associé de l'EARL, cependant que c'était à Mme [

G..., salarié de Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; que M.

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