; - son recours n'est pas abusif.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 256 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00863 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

abusif des CDD durant 6 ans.

CHAUVIN, président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° R 17-11.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

sommes des cautions personnelles attribuées dans des conditions fautives par la BPC", soutenant notamment que le dessaisissement à l'encontre de la société HELENE DALE "devra être jugé comme nul et non

OO... et PP..., et alloué à chacun des demandeurs des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur et non application de la convention collective, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article

Ils considèrent qu'une telle clause ne constitue pas une fin de non-recevoir qui s'impose au juge compte tenu de l'ambiguïté de sa rédaction et qu'en tout état de cause, elle est manifestement abusive,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2002), que la société

Sur la demande de la commune de Plougastel-Daoulas d'infliger à l'association requérante une amende pour recours abusif : 7.

[T] [O] au titre de leur recours abusif et dilatoire ; Débouter Monsieur [Y] [S] et Madame [U] [D] épouse [S] de leurs demandes, fins et prétentions ; 3.

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 8.

[P] à payer à Mme [A] [N] la somme de 2 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamner M.

Madame [C] [P] demande à la cour de dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de dire son licenciement abusif et de condamner Monsieur [J] [G] à lui payer les sommes de : -2000€ à titre

PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [L] demande à la cour de dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de dire son licenciement abusif et de condamner Madame [L] [X] à lui payer les

L'article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom

clause abusive n°1), 'Financement de votre crédit' (clause abusive n°2), 'ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit ' (clause abusive n°3),

d'occupation pour la rendre dissuasive, et ils demandent au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 2.000 ä outre 1.000 ä de dommages et intérêts en réparation du comportement abusif