Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour pourvoir un emploi de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre quatre et douze opérations par mois de montage et démontage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 353), que la société

Les parties communes spéciales sont définies négativement comme les parties qui ne sont pas affectées à l'usage privatif d'un copropriétaire déterminé et positivement comme celles qui servent à l'usage

bâties la fraction du "centre commandant Mille" affecté à l'usage de champignonnière, d'autre part, annule sur ce point les décisions attaquées, et enfin ordonne, avant-dire-droit sur le surplus des conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2

II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments

pour lequel ils ont été loués, c'est-à -dire l'usage de laboratoires de pharmacologie homéopatique, sans pouvoir en faire un autre usage même temporairement" ; que cette clause était donc incompatible

des données issues de la vidéoprotection ) ; 9) les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ; 10) le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage

L'octroi d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne constitue pas une aliénation de celle-ci, mais un simple droit d'usage particulier. 26.

L'arrêté contesté est par suite illégal en tant qu'il autorise l'aménagement d'une partie de la construction à un usage d'habitation. 7.

Il soutient qu'à la suite de la démolition entreprise le 17 décembre 2021 du mur séparant la parcelle AA 19 portant un immeuble considéré sans maître de sa parcelle AA 20 affectée à l'usage de garage,

[U] [H], [J] [D], [G] [O], [J] [B], [Z] [P], [Y] [I], [A] [R] et [G] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, qui

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[O] [U] a, le 30 juin 2016, porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, les faits de faux et usage dénoncés étant susceptibles d'être caractérisés par

communes, surveillance du parking, respect du règlement intérieur) ; 1- ALORS QUE la destination de l'immeuble s'entend de l'usage que les parties entendent lui donner, constitué par l'ensemble des

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

civile de la commune de ces chefs sera donc déclarée irrecevable ; " alors, d'une part, qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de la commune, en