Codes de loi français

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente

Article 24

L'agencement du local accueillant le débit doit être adapté à la vente des tabacs manufacturés.

Article 9

Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.

Article 5

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " :

Article L131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

Article R321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.

Article L5114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

Article D328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

Article Annexe II

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.

Article 1

doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a

Article 2

doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ; 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a

Article Annexe

EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité

Article 2

Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.

Article Annexe II

Publicité sur le lieu de vente. SRPV. Service régional de la protection des végétaux. UVC. Unité de vente au consommateur. UVCI. Unité de vente au consommateur industrielle. UVCM. Unité de vente au consommateur en magasin.

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.