X... de prévoir une clause de sortie ainsi qu'en atteste M.

de résultat à l'égard de ses salariés entre 1975 et 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

novembre 1987, l'association a informé le comité d'établissement qu'elle entendait mettre fin à cette pratique à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 mars 1988, elle en a informé par écrit ses salariés

, la formation des référés qui a tranché la contestation sérieuse soulevée par l'employeur relative au droit du salarié au paiement des sommes réclamées, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455

de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle fait également grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

utilisation par le salarié de son véhicule personnel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2.4 susvisé et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 2.2.3 de l'accord

de mobilité stipulée dans le contrat de travail n'avait pu recevoir application qu'en raison du seul refus du salarié de s'y soumettre, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code

dont la prime avait été amputée des périodes d'absence pour accident du travail en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel

participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause

de ne pas avoir, pour respecter son obligation de sécurité, changé l'élève concerné de classe de manière à éviter au salarié de lui être confronté, cependant que, à supposer que la présence en classe

du contrat de travail, et partant, violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'appréciation de l'emploi occupé par la salariée victime d'un accident du travail

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers ; que le salarié peut

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat

de la Caisse d'épargne du bénéfice de leur statut garanti par le législateur, a violé les dispositions de l'article 18 de la loi précitée; alors que, le statut d'un salarié étant d'ordre public, il ne

à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que les salariés classés expert

international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié

Y... et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord

Dans les autres cas, la subrogation suppose l'accord du salarié.

, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;