fait, la SA SMA demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles 1792 et suivants et 1147 du code civil : - à titre principal : > de dire qu'aucun contrat de louage

MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L. 134-1 du code de commerce, « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

. : Vu l'article 1742 du code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées les

] et Monsieur [N] [P] ont fait assigner la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béthune, à l'audience du 4 février 2025, aux fins de voir

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a : - débouté les sociétés YHL et Axa France Iard de Ieur demande de voir déclarer irrecevables I'action et la demande de paiement

nombreuses malfaçons sur les parties communes et, après expertise, a assigné les sociétés Les Portes des Cévennes, Cisel construction et Vestia promotions, ainsi que les sociétés MAF et MMA à l'effet de les voir

levées tant qu'un permis de construire purgé de tout recours n'a pas été obtenu : opposition d'associations, de riverains ou de la puissance publique qui peuvent conduire à redimensionner un projet, voire

entre deux rangées d'habitations, avec, enterrées sous la voirie à une profondeur de 2m environ, un réseau d'eaux pluviales en tuyaux vibrés non armés et un réseau d'eaux usées, en fibrociment, relié

société DBS à régler à la société SYLMA STUDIO la somme de 168.230,00euros HT et la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, débouté l'ensemble de ses demandes de voir

Après lui avoir mis un bandeau noir sur les yeux, ils le sortirent de la voiture et lui donnèrent des coups de pied.

pouvoir d'accomplir, à concurrence de ce prix convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme, est seul tenu de régler les sommes dues au titre des marchés de louage

Motivation : Le salarié n'ayant pas subi de harcèlement, il ne peut prétendre voir son licenciement déclaré nul sur cette base.

Par acte du 13 novembre 2024, la société Le Surène a fait assigner la société Space Management devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner, notamment, au paiement

Vous m'avez d'ailleurs clairement dit 'Je veux plus voir ta tête'. Ce que vous avez nié lors de l'entretien.

la diminution de la valeur vénale de son bien au regard des travaux réalisés et ceux pour lesquels elle sollicite la condamnation des défendeurs, de nature à limiter sensiblement la gêne rencontrée, voire

l’ampleur et l’imputabilité des réclamations et quant à l’obligation d’indemnisation au fond de la société Bouygues Immobilier, en conséquence, débouter le SDC du [D] [C] de sa demande tendant à la voir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, la SARL Area Piscines et Spa, appelante, entend voir la cour

[E] aurait systématiquement demandé à cette dernière de prendre en charge sa propre participation, voire des faux congrès. Sur le prétendu dénigrement de la part de M.

des quais et la société Média Saturn et une convention sui generis qui, du fait de l'occupation du domaine public, déroge aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et aux règles de louage

Par exploit du 27 août 2020, la SARL Vigneron Logistique a assigné la SAS W41 TP à comparaître devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes à titre