1 du code de procédure pénale : M.

", seuls peuvent ne pas être pris en compte les actes ou opérations qui ont été réalisés à des fins autres que celle de satisfaire les besoins, ou, de manière générale, les intérêts de l'entreprise et

Il a exercé des mandats de représentation du personnel depuis 1999 au sein du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) puis de la délégation unique du

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation

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X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

une somme au titre des sommes prélevées à tort sur ses bulletins de salaire, alors : « 1°/ qu'un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire de son entreprise s'il

E... une somme au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 23 mars 2015, alors : « 1°/ qu'un accord collectif négocié et signé par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Cédis, dont le siège social est ..., 2°) la société

niveau de l'entreprise et non des établissements ; qu'à la suite du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, l'Union locale des syndicats CGT de Nanterre

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M.

Z... n'étaient pas éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Adecco faute d'être liés par un contrat de travail temporaire à cette entreprise à la date du

F..., la SCI, in solidum avec la société Entreprise Chonsui, à payer à la société Gan outre-mer la somme de 83 763 894 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et celle de 5 650 572

Le 25 mars 2019, la société a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, concernant une trentaine de salariés de l'entreprise, en convoquant le comité d'entreprise à une réunion d'information

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis

60.370 ; Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-1

[A] [Z], appelant, demande à la cour de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - Débouté la SARL [1] de sa demande de condamnation de M.

PRO SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 907 901 953 N° de gestion 2021 B 620 Représentant légal : M.