-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la cause économique devait être vérifiée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient

-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1 et L. 1235-1 (anciennement article L. 122-14-3) du code du travail, les juges du fond sont tenus de vérifier si le licenciement, dont le bien-fondé est contesté par le salarié, repose sur une cause

[I] puisse communiquer des informations confidentielles à son épouse constituait une perte de confiance ne pouvant justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord ou que

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235- 3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () ".

qu'il a : - dit que le contrat de travail de Madame [S] épouse [F] s'était poursuivi avec le repreneur, sans interruption avec reprise d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article L 1224-1

V..., en violation avec son obligation de loyauté, En application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés

Pascal Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

B... , la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en relation avec

[X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.553 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société VPBourg,

Y... ; qu'il n'est pas établi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X... n'a en outre revendiqué le bénéfice d'une classification différente auprès de M.

Condamné la société Hôtel Dabicam [Localité 5] à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de 1 000 euros

MOTIFS DE LA DECISON Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont le juge, en cas

la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elivia établissement de Villers-Bocage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1

application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1° / que constituent des faits de harcèlement moral prohibés par

[O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-13.903 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence ,4 décembre 2020), M.