du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la

, il lui revenait de vérifier si, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société ayant repris et poursuivi l'activité de surveillance

demande, ni son quantum, sans préciser sur quels textes elle s'appuyait pour trancher, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code

C... avait avoué les faits qui lui étaient reprochés à l'exception des travaux effectués par l'entreprise [...] (jugement, p. 15, al. 12), quand elle relevait dans le même temps que M.

conformément à l'article L. 415-11 du code du travail luxembourgeois, a, sur la demande du salarié, ordonné le maintien de la rémunération de M.

doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles, - le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer

des intéressés par les demanderesses en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait poursuite des contrats de travail des salariés des

inhérente à la nature des fonctions; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part,

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

, L. 3133-4, L. 3133-6, R. 3132-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Le 31 juillet 2022, la société Bat'Co a facturé à la société Kaufman la situation de travaux n°12 d'un montant de 210 183,66 euros, à échéance du 15 septembre suivant.

du Code du travail et doit être indispensable ; qu'en ne recherchant pas si les difficultés économiques alléguées par l'employeur existaient au jour du licenciement et en ne justifiant pas d'une fraude

de la combinaison de ces principes de droit que le contrat de travail à durée déterminée n'autorise pas de modification ; que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assujettie à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de conjointe du chef d'une exploitation agricole participant aux travaux

en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne courses le 1er juin 1998, et à la société TZF à compter du 14 juillet 1999 ; que la première société

au cours de la période de 12 mois précédant l'arrêt de travail, ne remplissait pas les conditions administratives exigées pour bénéficier d'une telle pension ; Attendu que M.

En l'absence de solution amiable et de possibilité de reprise des travaux, se plaignant d'une nouvelle mise en demeure infructueuse, la société [Adresse 1] a notifié, par LRAR du 12 septembre 2019, à la

du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons

du Code du travail imposant le transfert des contrats de travail a vocation à s'appliquer en cas de réel changement d'employeur, à seule fin de garantir la stabilité de l'emploi des salariés ; que dans

X..., architecte, avec le concours de la société Etudes et travaux de fondations (ETF), assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société France études,