, en toute bonne foi, avoir exécuté des travaux conformes aux préconisations de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2

Y..., gérant de la société, n'aurait jamais accepté de la signer, alors que le document portait déjà en copie la mention d'autres signatures, 2 ) que le cahier intitulé "Chrono" de la société ne fait pas

[U] [W], 2°/ à Mme [H] [W], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

[R] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° S 15-13.392, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt et à l&apos

[Q] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (VAL-D’OISE) [Adresse 5] [Localité 5] non comparants CREANCIER INSCRIT La S.A.

/ qu'en toute hypothèse, ne peut être qualifié d'accord de substitution, susceptible de faire perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire de la convention

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 15-11.001

, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°) de la société SOGELEC, dont le siège est à Kérisiou, Locquirec (Finistère), 2°

Michel X..., 2 / M.

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Attendu que la caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser les retenues opérées, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement viole par refus d'application l'article L.553-2

l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2,

de Valenciennes en date du 22 janvier 2013, que cette inscription d'hypothèque judiciaire définitive vient en suite de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée le 13 août

Yves X..., domicilié ..., 2 / le Syndicat CAS-UNSA, BPC Crédit et divers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux

les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) : 1) au patient concerné par ces rapports sachant qu'ils ne sont intégrés ni au dossier médical de l'intéressé, ni à son dossier administratif ; 2)

..], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°

juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie , 2

[T] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 6], [Localité 5], défendeurs à la cassation.