En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 122-12 du code de travail Estimant que l'intéressement lui revenant aurait dû être calculé sur le chiffre d'affaires total de la société et non sur le seul chiffre d'affaires réalisé par lui, M X

L 122-12 du code du travail et à la directive européenne 77/187 CEE du 14 février 1977 reprise dans la directive 2001/23 CE du 12 mars 2001 s'agissant du transfert des contrats de travail des travailleurs

117 et 120 du code de procédure civile et par fausse application les articles L. 111-1, R. 111-1, R. 112-1, L. 216-1, L. 281-4, 611-3 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement,

L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L'association le Nid de l'espoir et Mme [Z] [F], citées en application de l'article 902 du code de procédure civile, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et à étude, par exploits

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A... et M.

Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu' il convient de faire application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1 500 € ; * Considérant qu' il convient

1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande tendant à la condamnation de la société COPRA au paiement

[T]'Paly[Q], domicilié [Adresse 113], 122°/ M. [Z] [I] [F], domicilié [Adresse 114], 123°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 115], 124°/ M.

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

Z... était "in bonis" et qu'ainsi les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient être appliquées aux faits de la cause ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 123 de la

Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue

X... personnellement, à l'occasion de son activité ou de son travail dans l'entreprise, qui lui soit préjudiciable ; qu'elle a violé les articles L. 120-4, L. 122-49 du code du travail et 455 du nouveau