Sur la demande de communication par la société du chiffre d'affaires réalisé par elle pendant l'intégralité de la période d'emploi du salarié L'article 4 du contrat de travail prévoit que, au-delà de

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

Les appelants soutiennent que l'article 4 du contrat de prêt prévoyait que les 100 000 euros nantis au titre du compte de dépôt seraient imputés en priorité sur les sommes dues, de sorte qu'ils doivent

Au fond, elle conclut au rejet de la demande faisant valoir : - qu'elle n'a jamais donné son accord préalable à la réalisation d'heures supplémentaires, accord expressément exigé par l'article 4 du contrat

font état de conditions de stockage défectueuses, de biens endommagés ou manquants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Helvetia, qui invoquait les stipulations de l'article

Il ressort de l'article 4 du contrat de travail qu' 'en contrepartie de son travail, M. [K] [Z] percevra une rémunération mensuelle brute de 1 900 € brute dont 320 € de déplacement'.

La société les écuries de Saint-Georges conteste l'effectivité du contrat de travail, soutient que S.

Elles sont coordonnées par le directeur régional dont dépend le secteur de l'intéressé. " La rémunération prévue à l'article 4 du contrat est composée d'une indemnité forfaitaire mensuelle, d'une indemnité

Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.

de la rentabilité des productions mais également de la politique de communication, chargé des relations internationales avec les sociétés utilisant la marque HOBIE CAT dans le monde ; que, selon l'article

- en 2019, sa remplaçante ne réalise sur le groupe 4 (le plus performant) que 16 lots contre 20.

de pilotage et de coordination du chantier ; Attendu que l'article 4-2 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisait que CECIA devait mener des études d'avant projet comprenant : " la prise en compte des

4 du contrat de travail prévoyait que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

En outre, il résulte de l'article L. 3121-4 du même code, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail

Au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, Mme [J] verse aux débats son contrat de travail dans lequel il est indiqué à l'article 4 - horaire de travail : 'Madame

Ainsi, elle constate que, pour prouver les conditions traitées, la société Génédis aurait dû communiquer à la société SLAD les contrats cadres signées avec chaque fournisseur.

Au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, Mme [Y] verse aux débats son contrat de travail dans lequel il est indiqué à l'article 4 - horaire de travail : 'Madame