Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

406,14 euros à titre de dommages-intérêts, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le courrier adressé par la société Soffimat

56 du décret du 6 juin 1984 tel que modifié par l'article 14 du décret du 17 juillet 1987 : " ...

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme partiellement en statuant à nouveau. Elle fixe l'indemnité pour trouble commercial due par l'EPA ORSA au demandeur

1 ET 2 ET N'A PAS A RECHERCHER SI CES SOMMES EXCEDENT LE MAXIMUM AUTORISE, POUR LES RETENUES SUR PENSIONS, PAR L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

charge de l'Etat la somme de 280 000 F CFP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Lorsque l'application des dispositions des articles 56 et 56-1 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Bretagne Transports 56 de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

172,58 euros et 56 677,80 euros ; 2°) d'accorder la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes