En l’espèce, l’article 7 « Résiliation » du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version

7. 2 b du contrat.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R

2-7 du contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA France IARD par M.

L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-7, alinéas 1 et 2, du code des assurances : 5.

L. 333-7 du code minier ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de fortage est un contrat de gré à gré et qu'il n'existe pour fixer le montant de la redevance associée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les articles 6, 7 et 8 du contrat litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales

En application de l'article 4 de son contrat de travail il avait une délégation de pouvoir lui permettant de représenter légalement la SA SUPER DOMINIQUE et également les sociétés SUPER JASMIN et SUPER

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie

C..., bénéficiaire des contrats, en application des articles 2 de la loi du 31 décembre 1999 et de l'article 932-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, les développements effectués à nouveau

non écrites, retient que tel n'est pas le cas des clauses de non-recours stipulées aux articles 7 et 15 des contrats de location, lesquelles ont pour contrepartie le mandat d'agir consenti par la société

7-1 du contrat du 24 avril 2001, de « vérifier la précision des informations dont elle prévoyait de faire usage » et qu'elle n'établit pas y avoir procédé ; que par ailleurs comme l'a retenu à juste titre

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré à la société Ata sport, ce qui a été contesté tant par cette dernière société que par Mme X...; que celle-ci a pris

jointes audit contrat prévoient son renouvellement par tacite reconduction pour une durée égale à celle du contrat initial (un an), qu’il n’est justifié d’aucune contestation antérieure à la présente

annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y... et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2.619.853 FCP au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE l'article

et non les circonstances de fait qu'il aurait déduites de ces constatations ; " qu'en l'espèce, seuls font foi jusqu'à preuve contraire les mentions du procès-verbal d'infraction relatives aux heures