CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c68ecdc6046d479dd3e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

Source officielle

Page 74 sur 14821

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, du régime général et de la preuve des obligations dont l'article 9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e49

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b77

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

L'article 9 de ce contrat prévoyait qu'avant le 10 de chaque mois la société adresserait aux concédants un relevé des équipements vendus au cours du mois précédent et le montant des redevances à verser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L7ZS S.A.R.L. DACIMAJEc/S.A

6451fadb48616ed0f8cd4f09

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon les dispositions de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182bb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403776

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... dans ses écrits visant à contester les faits qui lui étaient reprochés, qu'il y a donc violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le contrat de cession du 9 avril 2015 dont elle prétendait tenir ses droits ; qu'en admettant que la société Antonio Puig puisse se dispenser de produire le contrat de cession du 9 avril 2015, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00865

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

cette reconnaissance de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9a8d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- Constater que le contrat de distribution conclu entre les parties était soumis au droit néerlandais et que les dispositions de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce ne reçoivent dès lors pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415125

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

de travail, ne peut la recouvrer en cas de faute grave du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e4eb7797cdb2f7583c9f

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Le CNE a été abrogé par la Loi du 25 Juin 2008 qui a précisé en son article 9-II que les contrats en cours au 26 Juin 2008 étaient requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun ; l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7b2

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

expirés y compris les délais de distance ; Attendu que, le pourvoi a été formé le 9 mai 1994 contre une décision notifiée le 8 février 1994 ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 643

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contrat, -constater l'absence de faute de l'agent, En conséquence,  -condamner la société Immosur à lui payer la somme de 116 000 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat, -constater le

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422966

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du mois de janvier 2013 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 3 mars 2020, ses avocats ont déposé une requête sur le fondement de l'article 82-3 du code de procédure pénale pour que soit constatée l'acquisition de la prescription de l'action publique. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00876

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de la cession à venir des actions ; … que la stipulation de l'article 9-1 du contrat, précédemment reproduite, est, ainsi, dans la logique de la convention, seulement relative aux modalités de la cession

Source officielle