AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c68ecdc6046d479dd3e5
22 mai 2026
22 mai 2026
-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 74 sur 14821
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100362
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, du régime général et de la preuve des obligations dont l'article 9 dispose que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, la stipulation pour autrui était régie par l'article
Source officielle