X... en qualité de représentant syndical, le juge a violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués, le tribunal a retenu que les organisations

personne de Michel Y... d'une part, et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur les personnes de Jean-Claude Z... et Alban

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 17 janvier 1984 Raymond Y..., salarié de la société Alcan, qui était

X... pour erreur manifeste d'appréciation, que le requérant faisait partie dans son pays d'origine de la minorité tchame, qu'il n'avait plus d'attaches familiales en Albanie, que son épouse était Kosovar

dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il méconnaît les stipulations de l’accord d’association Albanie

Le requérant, né en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents. Il a déclaré être entré en France en juin 2018.

Mme A fait valoir ses craintes d'être soumise, en cas de retour en Albanie, à un traitement contraire aux stipulations précitées en raison de son orientation sexuelle.

l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire ont ordonné la réalisation d'un tir de prélèvement sur les communes de Chanaleilles, Saint Alban

C... de sa demande au titre des honoraires dus pour ses diligences accomplies hors procédures judiciaires, qu'au surplus ces diligences concernent également les sociétés Alban Cooper et Retiro sans que

Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., ressortissants albanais nés respectivement les 4 mai 1074 et 24 janvier 1964 à Tirana (Albanie), déclarent être entrés en France le 31 mai 2022 accompagnés

préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a fixé l’Albanie

E B, ressortissant albanais né le 22 mai 1962 à Skoder (Albanie), déclare être entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2016.

B est alors retourné en Albanie, avant de revenir en France et de faire une nouvelle fois, le 17 novembre 2017, l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Albanie

B fait état des attaches dont il dispose en France et de ce que son état de santé nécessite son maintien sur le territoire national dans la mesure où sa pathologie ne peut être soignée en Albanie.

B craignant pour sa vie en cas de retour en Albanie, il a déposé aujourd'hui une demande d'asile et versé au dossier un récit de ses craintes ; * l'interdiction de retour sur le territoire français se

B ne peut pas bénéficier en Albanie des soins nécessités par son état de santé.

A ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'un traitement effectif en Albanie.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité de le régulariser ; - la famille ne peut retourner en Albanie

Toutefois, si M. et Mme B produisent des extraits d'un rapport du Home Office sur le système de santé en Albanie daté du mois de mai 2020, un extrait d'un article du magazine Uink daté du mois de juin