Y..., tous trois domiciliés clinique du Docteur X..., service de gynécologie obstétrique, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi

A alias C verse au dossier un acte de décès algérien du 6 décembre 2021, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence.

annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au

12716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/07448 APPELANTS Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] en Algérie

) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision

; que caractérise une négligence de nature à engager sa responsabilité le fait pour le notaire de dresser un acte de notoriété sans consulter l'acte de naissance du défunt né en Algérie, en se contentant

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 13] (Algérie), - [E] [X], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 13] (Algérie).

sont compétentes pour connaître de leur demande - renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance d'ALBI - condamner Paula X...

Ali n'arriva à apercevoir que la mention «   service des renseignements   ». Les agents contraignirent Ali à les conduire chez Derviş.

---- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Association A.L.I.S prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée

Madame [G] [I] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 8] (Algerie) et de Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 7] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

) et de [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 4] (ALGERIE),

où réside sa mère selon les informations du consulat d'Algérie à Lyon car l'Algérie ne délivre pas de visa dans la situation qui est celle de sa compagne, qu'ils se sont rencontrés en 2019 et bénéficient

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers

[T] [U], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Algérie), et de .