Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Eifel demande au tribunal l'imputation des crédits impôt recherche des années 2019 et 2020 sur la liquidation de l'impôt

a rejeté leur réclamation relative à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024.

au titre de l'année 2008 à raison de son établissement de La Tour d'Aigues (Vaucluse).

dossier 12/ 05486 ET APPELANTE dans le dossier 12/ 05722 SARL RESTAURANT DES MINISTÈRES Prise en la personne de ses représentants légaux Sis 30 rue du Bac-75007 PARIS Représentée par Mme ALBARET Anne

de bordereau de situation fiscale daté de moins de trois mois et portant sur les trois dernières années. 4.

Toutefois, alors que la continuité du séjour alléguée sur le territoire depuis l'année 2013 n'est pas établie par la seule production de preuves de présence en France au titre des années 2013, 2016, 2017

Par une décision du 26 mars 2021, le département de la Vienne a refusé d'attribuer à M. F A.

Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de la Vienne a prononcé à l’encontre de M.

C..., demeurant à Saint Jean des Vignes, Lozanne (69380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, a bénéficié d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre

Le domaine [V] exploite des parcelles de vignes [Adresse 19] classées premier cru, et [Adresse 21], appellation d'origine contrôlée classées grand cru.

Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 20 avril 2023, régulièrement publiée le 24 avril 2023

achetant en gros du vin auprès de la seconde pour les revendre à des détaillants ou à des hôteliers et des restaurateurs.

vendu dans les menus " vins compris ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.

Le 6 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " citoyen de l'UE " auprès de la préfecture de la Vienne.

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du

Par une décision du 2 mars 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté les recours présentés par Mme A.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 3.