1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2261-22.9, L. 2271-1.8 et L. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

de largeur prévus par l'article 1.6 du règlement du PLUi ; - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription relative au potentiel archéologique

700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur

Invoquant indistinctement la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil) et la responsabilité du fait des choses (article 1384 du code civil), M. 

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 1.2.

respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra

notamment sur la solidité des ouvrages, définie à l'article 1.2 des conditions générales comme portant sur les ouvrages de fondations qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas