la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

à la charge du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, il y a lieu de constater

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoqués dès lors que le représenté l'a ratifié.

au crédit qui se rapportent à la condamnation du 25/11/2016 au titre de l'arriéré de charges au 09/11/2015, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts, le détail de la somme

d'insaisissabilité et il n'appartient pas par ailleurs à la présente juridiction de fixer a posteriori des conditions qui le permettraient" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

fait l'objet d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-49 du code pénal prévoyant la confiscation de tout produit

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Il n'a pas été demandé au conseiller de la mise en état d'allonger le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le non-respect des visites médicales d'embauche et

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise

C... a enregistré son diplôme au fichier ADELI en 2006, Mme D... est inconnue du fichier ; que, pourtant, M.

liquidateurs dans la présente instance, la chose jugée par l'arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/

été rendu en violation des articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la violation du principe du contradictoire