Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

132-1 du code pénal ; 3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

par Me Loïc WAROUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me BRUSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [SSS] [YYY] [Adresse 136] [Adresse 137] [Adresse 138] Représenté

L.138-24 à L.138-28 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il n'incombe au créancier aucune obligation de renseigner la caution dirigeante de la débitrice principale sur la portée et l'étendue de son engagement

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant

[Y] aux entiers dépens ; Déboute les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 avril 2022, M.

Aux termes de de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions

L. 1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. () ".