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D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

1134 du code civil. 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE l'article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle impose seulement à l'éditeur de fournir « toutes justifications propres à établir l'exactitude

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

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Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M], avec les articles 809 alinéas 2 du code de procédure civile et 1602

L. 145-1 et R. 145-1 du code de commerce et 789 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.