Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 février 1995), que la société Transports Grimaud, qui avait demandé, le 15 mars 1991

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Les dépens d'appel demeureront néanmoins à la charge de la société Gadet conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil et sa demande en paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau des chefs contestés, - de constater que la

1998 et suivants du code civil ; que chargé de gérer les réparations de l'appartement n° 28 appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

À cet égard, si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 fixe un délai de trois ans, prorogeable une fois dans la limite de

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU RHONE au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.