[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

de la partie qu'elles concernent, et ce par application des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

16 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la responsabilité du commissaire aux comptes suppose, pour paraître fondée en son principe, à tout le moins que les charges relevées à son

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'appelant réclame en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 3213-9-1 du code de la santé publique.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nice, se déclarant compétent, disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnant la

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

1245-1 du code civil.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.