demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... la somme de 19 028,64 francs pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... et non de celle à laquelle il avait eu connaissance de cette cause, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré l'appel formé le 19 juin 2017 par M.

le courrier de l'avocat de Mme X..., dont elle souligne le caractère excessif, ne pouvait être imputé à faute à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 18 et 19 du nouveau Code de procédure civile

N° Q 19-82.383 F-D N° 2261 SM12 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION M.

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Un expert judiciaire a été désigné par décision du 4 juin 1980 (non produite) en la personne du docteur C..., lequel a déposé un rapport (non produit) à une date inconnue, sur la base duquel la Cie d'assurances

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Un incendie s'est déclaré vers 19 heures qui a détruit un hangar ainsi que le matériel s'y trouvant.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.