2044 et 2248 du Code civil, ensemble l'article 3-6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, que le jugement dont le transporteur maritime poursuivait la

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel devant laquelle était invoquée la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles relatives au

la SCI à faire enlever et séquestrer les véhicules contrevenants, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

de l'article 555 du Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette mise en cause était justifiée par une évolution du litige.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et qu'ainsi elle est française en application des articles 30-2 et 21-13 du Code civil

COMPAGNIE AIR FRANCE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES AUTRES ENFANTS DEVENUS MAJEURS, ONT FORME CONTRE CETTE COMPAGNIE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

700 du code de procédure civile ; - déboute la société de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile ; En conséquence, il est demandé à la cour de

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la CMA contre la société Eastern, l'arrêt retient que cette société qui ne comparait pas, n'a pas été appelée

7 et 16 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs écritures, les époux X... soutenaient que l'assignation de M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis

147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 195 du nouveau Code de procédure civile, les parties que le notaire convoque à des débats doivent signer le procès-verbal que ce dernier dresse après qu'il