AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
juillet 2019 pour une fraction de 209 699,80 euros de l’indemnité accordée et du 30 septembre 2019 pour une fraction de 1 161,16 euros (article 2), une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
Source officiellePage 74 sur 2913
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116
9 février 2022
9 février 2022
[M] irrecevable en ses contestations pour forclusion, en retenant que la société GCA disposait d'un délai de treize mois pour contester ces opérations en application de l'article L. 133-24 du code monétaire
Source officielle