AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203354_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 74 sur 112
cr
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
23 mai 2002
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