CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 222 résultats pour « Article 2113-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203354_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 74 sur 112

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Consulter le texte intégral →

CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316412_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier du 3 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208842_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 22 avril 2025, la société LOWIDE soutient, sur le fondement des articles L. 111-3, L. 111-8, L. 211-1 et R. 121-22 du code des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00843_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

En vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes réglementaires pris par les autorités communales, dans les communes de moins de 3 500 habitants, sont rendus publics

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101533_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible d'écarter comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412251_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, la Ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302128_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est constant que l'article L. 2143-7 du code du travail n'institue pas de délégué syndical suppléant ou temporaire, mais que, sauf en cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de procéder

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515696_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [T] sera par ailleurs condamné au paiement de somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K] [T], pour les frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel. 49.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202114

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302791_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle