38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la caisse dans le délai légal incombe

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

A soutient que la décision du 12 février 2020 ne répond pas à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions

- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-1 et suivants du même code ; - il est entaché d'erreurs

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nouveau du Code civil antérieurement 1147 VU l'article 1240 du Code civil antérieurement 1382 du code civil VU l'article 1347 du Code civil antérieurement 1289 VU l'article 1130 du nouveau Code Civil

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

En application de l'article L. 2512-13 du code des collectivités territoriales, il incombe au préfet de police, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

de l’homme et des libertés fondamentales ; - il a toujours été affecté dans des cellules collectives en méconnaissance des articles L 213-2 et L. 213-3 du code pénitentiaire, composées de deux à trois

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions de la SMBTP tendant à l’application des dispositions de l’article L. 213-1 et suivants du code de justice administrative : Aux termes des dispositions de l’article L. 213-7

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives