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2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

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V. se pourvut en cassation le 15 juillet 1981, la partie civile le fit le 11 août 1981.           Le 22 mars 1983, sur pourvois distincts de M. P. V., et de M.

Par des conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2019, Madame [D] [F], au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure Civile, a constaté l'absence d'exécution

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1er que le groupe IV correspondant au coefficient 225 est celui des agents de maîtrise et technicien et que le groupe V correspondant au coefficient 350 est celui des ingénieurs et cadres débutants ayant

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

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", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961