AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société Domofinance n'établissant pas qu'elle a remis aux intimés la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 précité, elle sera déchue de son entier droit aux intérêts comme l'autorise l'article
Source officiellePage 74 sur 260
2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 57 de la convention collective applicable stipule que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Source officielle