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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Domofinance n'établissant pas qu'elle a remis aux intimés la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 précité, elle sera déchue de son entier droit aux intérêts comme l'autorise l'article

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 57 de la convention collective applicable stipule que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade06f575634f1371ed86

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le dossier de la présente procédure

Source officielle
CA

3e Chambre A

616340337dbf94c22343caad

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à la compagnie Allianz une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile : 2 000 euros ; - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153, devenu 1231-6 et 1231-7 du code civil, et que les

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret " ; qu'aux termes du II de l'article 18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630b7142de3d260b993286

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

8 du décret du 31 juillet 1992, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 92, alinéa 2, du Code civil, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - vu l'arrêt

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/02498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSE AFFAIRE :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002741595

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

aux prescriptions de l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile en démontrant leur droit d'agir".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb247548bc59fcf4f108e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[V] [T], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUILLET 2023 N° RG 22/01484 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBZX AFFAIRE : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC006816301

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624810b1a50c277d4c5ac9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

D'autre part, les travaux réalisés sur la terrasse par le père de Madame [J], dont le coût est inconnu, ne peuvent être considérés comme entrant dans le champ de l'article 1792 du code civil supposant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle doit, pour l'application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, être regardée comme affectée de manière spécifique et directe au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1026JUD004326998

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893bccdc6046d47bbe9a8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 28 mai 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

Source officielle