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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e46c25a97f0381f5447

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

-Condamner la société SADISPIN INTERMARCHE à lui verser la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . -Condamner l'intimée aux dépens et intérêts légaux .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cf

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

1250 2o du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

application des dispositions des articles R. 3321-1, R. 2331-3, R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, 931 à 949 du code de procédure civile, la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f919383a880008fd09ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f91d383a880008fd09b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f921383a880008fd09b2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f926383a880008fd09b4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f92a383a880008fd09b6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f92e383a880008fd09b8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f932383a880008fd09ba

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f936383a880008fd09bc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f93a383a880008fd09be

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f93e383a880008fd09c0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110766

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 2331-1 du code du travail et celles mentionnées à l'article L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e4a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ; 2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive

Source officielle

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