Aux termes de l'article L. 256-8 du livre des procédures fiscales : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des

Il soutient que : - le moyen soulevé par la préfète du Puy-de-Dôme, tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

250 euros procédant de ces saisies administratives à tiers détenteur ; 3°) de prononcer la restitution de la somme totale de 8 250 euros appréhendée en exécution de ces saisies administratives à tiers

X...de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens de l'instance.

L. 414-1 du code de l'environnement ; / () " Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé

255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

99-1 du code de procédure pénale et confiés à la SPA de [Localité 8].

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Comptant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il aurait dû bénéficier, par application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, de la portabilité de la prévoyance applicable au sein

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques () de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3 () ".