X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

B était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L321'1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérés comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

l'article 209 du code général des impôts. 8.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

A s'est prévalu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, de l'interprétation de l'article 92 K du code général

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

mois avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

786 du Code de Procédure Civile).