R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription : Attendu que Monsieur [T] a été licencié le 28 octobre 2014 et qu'en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail, il avait jusqu'au 28 octobre 2016 pour contester son licenciement

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

de cette astreinte par la présente juridiction, a modifié sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 500 € et a ajouté de : - DONNER ACTE à la SAS LES ECURIES DE

le fondement de l'article 19-1, 2° du Code civil.

Y... par l'ANIFOM et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 1995 statuant sur le pourvoi formé par Mme X... seule contre le premier arrêt et a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

demandes et condamné au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la demande de rappel de salaire au titre de la part variable

La clôture a été prononcée le 28 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Observation liminaire Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de M.

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A...

premier de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

formé opposition à cette ordonnance ; que, s'agissant de la résiliation du bail, la SCI a présenté devant le juge-commissaire une requête, fondée sur les dispositions de l'article L. 621-28 du Code de

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

;sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative" par la loi du 28 avril 1816, aujourd'hui reprise à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle n'en

L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par

Par acte d'huissier de justice du 28 novembre 2022, Mme [V] [E] a fait assigner M.