En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire

246 et 314 du code pénal)   ; iii.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

L. 3121-35 du code du travail.

à l'article L. 3121-55 du code du travail en contrepartie d'une rémunération annuelle de 60'600 € bruts.

44 heures hebdomadaires maximales pour 12 semaines consécutives prévues à l'article L. 3121 36 du code du travail (pièces 124 à 126) ; - l'existence de 58 journées où le repos quotidien de 11 heures n'est

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

  » Article 148 Protection des droits des personnes possédant des biens sans en être propriétaires «   Les droits visés aux articles 142 à 147 du présent code sont également conférés aux personnes

à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courront, conformément à l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a méconnu ces dispositions ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour