Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

LC CHALETS à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice et la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, - rejeté toute autre

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () IV.

DEROULEMENT DES DEBATS .A l'audience publique du 3 avril 2002, Monsieur DECOMBLE, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. " 6.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

; il méconnaît en outre l'article L 512-7 du code de l'environnement ; A titre subsidiaire, et au titre des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : - la condition d'urgence

L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) " ; que le III de l'article L. 512-1 ouvre à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du nouveau code de procédure civile, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement fautif (article 1382 du

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ".