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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301712_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A, représenté par Me Prevot, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602952_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510418_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416644_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500710_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si la demande susvisée de Mme B doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitée, les seules pièces produites ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508071_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504164_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Lelong, peut être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302454_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202550_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300392_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312980_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601276_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officiellesoc
61372401cd580146774110ac
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517015_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523059_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48SI du 27 novembre 2025 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512833_20250808
8 août 2025
8 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
19 juillet 2017
R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020926
15 juin 2001
15 juin 2001
R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté
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