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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203922_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes des articles L 341-4 du code de la consommation en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et L332-1 du même code en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 rédigés dans les mêmes
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601120
15 octobre 2014
15 octobre 2014
C...etD..., la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ces dispositions alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code de procédure pénale.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407137_20250220
20 février 2025
20 février 2025
juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf95
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260304
16 mars 2016
16 mars 2016
Article 3 : La SCI La Bastide versera une somme de 3 000 euros à la commune de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307864_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400182_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303951_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
109-1-1° du code des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407226_20240802
2 août 2024
2 août 2024
2009 établissant un code communautaire des visas (1).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402237_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de
Source officiellePage 74 sur 380