première fois devant la juridiction de jugement, alors qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de renvoyer l'affaire devant le

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n°45-2592 de l

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

documents ne correspondaient pas aux mentions de l'acte de vente instrumenté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 6°) Alors que le notaire a l'obligation

B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de carrière de Monsieur X...QUE l'article L. 1132-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive

    Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Raphaël Y... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur le bien-fondé des pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (…) entraînent l'application d'une majoration

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

1382 du Code civil ; 2.