LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

F..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

insuffisamment motivé sa décision privant cette dernière de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

à l'article 2224 du code civil.

D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

à des crédits bancaires restés injustifiés, à hauteur de 241 911 F (36 879 euros) pour l'année 1990, de 650 641 F (99 189 euros) pour l'année 1991 et de 336 568 F (51 309 euros) pour l'année 1992 ; que

de l'article L 311. 21 dudit code.

L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.