pu refuser le transport de la passagère en application des dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, de l'article L. 6522-3 du code des transports et du point a) de l'annexe

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

propres constatations et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à la CIMADE de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré que les rectifications sont fondées sur le régime applicable à la généralité des entreprises, et non sur l'article 1586 sexies du code

10 % prévues par les articles 1758 A et 1728 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a) de ce code ont été notifiés à M. et Mme C... selon

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

La Ville de [Localité 9] ajoute que Mme [R] [T] a violé les obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme en ne transmettant pas le nombre de nuitées louées que lui a avait demandé

Aux termes de l'article 8 du statut : " Pour chaque emploi repère, la grille figurant à l'annexe I A mentionne les emplois types correspondants.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

, cela n'enlève rien, comme l'ont retenu les premiers juges, à la qualité intrinsèque de ce sable, En tout état de cause, l'expert a parfaitement respecté le code minier dès lors qu'il a procédé à une

violé l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et l'article L2326-1 du Code du travail ; 2.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry Vanhullebus, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.